Régime de retraite

Sommaire

Les professionnelles et professionnels de recherche sont régi(e)s par les dispositions du Régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (RREGOP) conformément à la législation et à la règlementation en vigueur.  Toutes les informations relatives à ce régime de retraite peuvent être trouvées à l’adresse: http://www.carra.gouv.qc.ca/fra/regime/rregop/rregop_index.htm.

Selon la convention collective…

L’article 24 traite de la retraite et des modalités concernant le régime de retraite des professionnelles et professionnels de recherche.

Congé partiel sans solde

  1. Le congé partiel sans solde a pour effet de permettre à la professionnelle et au professionnel de recherche de réduire son temps de travail tout en lui permettant de maintenir sa participation au Régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (RREGOP), sous réserve de paiement des cotisations exigibles.
  2. Pour les congés correspondant à vingt pour cent (20 %) ou moins de la prestation de travail d’une professionnelle ou d’un professionnel de recherche à temps complet, le maintien de la cotisation au RREGOP est obligatoire pour la période non travaillée. Par ailleurs, la professionnelle ou le professionnel se voit reconnaître une pleine année de service et un traitement admissible équivalent.
  3. Pour les congés correspondant à plus de vingt pour cent (20 %) de la prestation de travail d’une professionnelle ou d’un professionnel de recherche à temps complet, le maintien de la cotisation au RREGOP est optionnel pour la période du congé. Alternativement, le rachat est possible selon les dispositions prévues à la loi sur le RREGOP pour la période non cotisée.
  4. L’octroi d’un congé partiel sans solde est sujet à une entente préalable avec l’Employeur en tenant compte des besoins de la chercheure ou du chercheur responsable, dont ceux liés à la durée du congé. Le refus de l’employeur doit être fondé sur des motifs raisonnables et, sur demande de la professionnelle ou du professionnel, sont transmis par écrit.
  5. Les ententes prises en fonction de la présente section sont renouvelables, modifiables et peuvent être interrompues à tout moment, après entente entre la professionnelle ou le professionnel de recherche et l’Employeur
  6. En cas de mésentente, l’Employeur se réserve le droit de mettre fin au présent congé partiel sans solde avec un préavis de 30 jours.
  7. Ces ententes doivent être conformes et demeurent sujettes à toutes les autres dispositions de la loi sur le RREGOP.

Transmission des données, problèmes administratifs et exonération en cas d’invalidité

  1. Il est de la responsabilité de l’Employeur de s’assurer que les informations pertinentes, et exactes et vérifiées concernant les professionnelles et professionnels de recherche qui cotisent au RREGOP sont transmises à Retraite Québec ;
  2. Lorsque des problèmes administratifs en matière de régime de retraite se présentent, les représentants des parties au Comité des relations de travail en sont saisis et veillent à les régler et au besoin, intervenir conjointement auprès de Retraite Québec pour exposer leur compréhension de la problématique ;
  3. En matière d’exonération de cotisation au RREGOP pour une professionnelle ou un professionnel de recherche bénéficiant du régime d’assurance invalidité, l’Employeur voit à ce que les prescriptions édictées par la loi soient respectées ;
  4. En matière de rachat d’années de service, l’Employeur collabore et prête assistance aux professionnelles et professionnels en transmettant à Retraite Québec les informations pertinentes, exactes et vérifiées concernant le service passé effectué par la professionnelle ou le professionnel au centre de recherches.