Foire aux questions

Vacances

Comment le calcul de mes vacances annuelles se fait-il ?

Le cumul de mes vacances s’échelonne entre le 1er mai d’une année et le 30 avril de l’année suivante. Je prends mes vacances accumulées durant la même période de référence. Si mon embauche est effective entre le 1er et le 15e jour du mois inclusivement, je suis considéré comme ayant un mois complet de service aux fins du calcul des vacances.

Je bénéficie de vingt (20) jours ouvrables de vacances annuelles si je suis à temps complet avec un contrat annuel de mille huit cent vingt (1820) heures et plus ou d’une suite de contrats contigus d’une durée totale équivalente.

Lorsque j’ai dix-huit ans et plus de service cumulé, mon quantum de vacances annuelles passe à vingt-cinq (25) jours ouvrables.

Lorsque je travaille à temps partiel, mes vacances annuelles sont établies au prorata du nombre d’heures travaillées pendant la période de référence et de mon service cumulé.

Mes vacances ne sont pas rentrées dans ma banque en date du 1er mai, qui dois-je contacter?

Karine Trudel ; karine.trudel@crchudequebec.ulaval.ca ; (48870)

De plus, si vous trouvez que votre dossier n’avance pas vite, vous pouvez toujours ajouter le président du syndicat en copie conforme à votre message: michel.ouellet@spproc.com.

Je suis à temps plein et mon contrat a été signé avant la signature de la présente convention collective est-ce que je devrais avoir toutes mes vacances accessibles en date du 1er mai?

Oui. Voir article 15 (vacances) et lettre d’entente numéro 6 sur le calcul des journées de vacances annuelles.

15.2 La professionnelle ou le professionnel de recherche à temps complet jouissant d’un contrat d’un (1) an (mille huit cent vingt (1820) heures et plus) ou d’une suite de contrats contigus d’une durée totale équivalente, bénéficie de vacances annuelles de vingt (20) jours ouvrables.

Je suis à temps plein et mon contrat a été signé après la signature de la présente convention collective est-ce que je devrais avoir toutes mes vacances accessibles en date du 1er mai?

Non. Voir article 15 (vacances) et lettre d’entente numéro 6 sur le calcul des journées de vacances annuelles.

Lettre d’entente 6. Pour les professionnels de recherche embauchés après la date de signature de la présente convention collective, l’Employeur appliquera le mode d’accumulation graduelle des vacances pour la période de référence prévue à l’article 15.1.

Je suis à temps partiel et mon contrat a été signé avant la signature de la présente convention collective, est-ce que je devrais avoir toutes mes vacances accessibles en date du 1er mai?

Oui. Voir article 15 (vacances) et lettre d’entente numéro 6 sur le calcul des journées de vacances annuelles.

15.2 La professionnelle ou le professionnel de recherche à temps complet jouissant d’un contrat d’un (1) an (mille huit cent vingt (1820) heures et plus) ou d’une suite de contrats contigus d’une durée totale équivalente, bénéficie de vacances annuelles de vingt (20) jours ouvrables.

15.3 La professionnelle ou le professionnel de recherche non couvert(e) par le paragraphe 15.2 bénéficie de vacances annuelles dans la période de référence, dans la proportion établie au paragraphe 15.2 selon son service cumulé et le nombre d’heures travaillées.

Je suis à temps partiel et mon contrat a été signé après la signature de la présente convention collective est-ce que je devrais avoir toutes mes vacances accessibles en date du 1er mai?

Non. Voir article 15 (vacances) et lettre d’entente numéro 6 sur le calcul des journées de vacances annuelles.

Lettre d’entente 6. Pour les professionnels de recherche embauchés après la date de signature de la présente convention collective, l’Employeur appliquera le mode d’accumulation graduelle des vacances pour la période de référence prévue à l’article 15.1.

Puis-je reporter des vacances à l’année suivante ?

Je peux reporter un maximum de deux (2) semaines de vacances dans l’année suivante. Par contre, elles devront être prises dans les 6 premiers mois de l’année subséquente.

L’Employeur accorde cette demande pour un motif raisonnable et après entente entre la chercheure ou le chercheur et la personne concernée.

Je quitte mon emploi, mes vacances dues seront-elles payées ?

Lors d’une mise à pied ou d’un départ définitif, je reçois une indemnité monétaire compensatoire correspondant au salaire brut de ma partie inutilisée de vacances.

Est-il possible de prendre des congés non rémunérés suite à ma  période de vacances annuelles prévue?

S’il y a entente avec la chercheure ou le chercheur, cette opportunité est possible. Ce congé non rémunéré doit être contigu à ma période de vacances annuelles et il doit être d’une durée équivalente. Le même principe s’applique lorsque ma période de vacances est fractionnée.

Comment se fait le choix des vacances annuelles ?

Le choix de mes vacances se fait après entente avec la chercheure ou le chercheur en tenant compte des besoins de la recherche et, s’il y a lieu, du service.

Puis-je modifier ma période de vacances initialement prévue ?

Il est possible de modifier ma période de vacances préalablement prévue, cette modification doit être acceptée par la chercheure ou le chercheur, en respectant les besoins de la recherche et du service.

Puis-je prendre des vacances par anticipation?

Je peux de prendre des vacances par anticipation après entente avec la chercheure ou le chercheur. Ce nombre d’heures de vacances accordées, ne peut excéder le nombre d’heures de vacances que j’ai réellement accumulé à ce jour.

 Comment le calcul de mes vacances annuelles se fait-il ?

Le cumul de mes vacances s’échelonne entre le 1er mai d’une année et le 30 avril de l’année suivante. Je prends mes vacances accumulées durant la même période de référence. Si mon embauche est effective entre le 1er et le 15e jour du mois inclusivement, je suis considéré comme ayant un mois complet de service aux fins du calcul des vacances.

Je bénéficie de vingt (20) jours ouvrables de vacances annuelles si je suis à temps complet avec un contrat annuel de mille huit cent vingt (1820) heures et plus ou d’une suite de contrats contigus d’une durée totale équivalente.

Lorsque j’ai dix-huit ans et plus de service cumulé, mon quantum de vacances annuelles passe à vingt-cinq (25) jours ouvrables.

Lorsque je travaille à temps partiel, mes vacances annuelles sont établies au prorata du nombre d’heures travaillées pendant la période de référence et de mon service cumulé.

Assurance collective

Quels sont les changements de cotisation de l’employeur de la prime de l’assurance collective dans la convention collective du 13 juillet 2017 au 4 juillet 2020?

La contribution maximale de l’employeur est déterminée à 50% de la prime payable pour une professionnelle ou un professionnel de recherche pour un maximum de mille six cent dollars (1600$) par année. L’employeur débutera le calcul du plafond de cotisation à partir du 1er janvier 2018.

Ai-je droit aux assurances collectives?

La personne professionnelle à temps plein a droit au plan d’assurances après un mois de service continu avec l’employeur. Celle à temps partiel y a droit après 3 mois de service continu. La brochure explicative détaillée est disponible à l’adresse suivante : http://www.spproc.com/

Embauche, mise à pied, rappel au travail

Qu’est-ce que la première période d’essai?

La première période d’essai est d’une durée de neuf-cent-dix (910) heures de travail auprès de l’Employeur : Société de gestion du personnel (SGP) du Centre de recherche du Centre Hospitalier Universitaire de Québec.  À la fin de la période d’essai, la chercheure ou le chercheur responsable décide du maintien ou non en emploi de la personne professionnelle de recherche et l’Employeur en informe le syndicat. La durée de la période d’essai est transmise à la personne professionnelle de recherche par l’intermédiaire du document d’attestation d’embauche.

Y a-t-il d’autres périodes d’essai en cours d’emploi ?

À chaque nouvel emploi avec une nouvelle chercheure ou un nouveau chercheur responsable, la personne professionnelle de recherche est sujette à une période d’essai de quatre-cent-cinquante-cinq (455) heures de travail. À la fin de cette période d’essai, la chercheure ou le chercheur responsable décide du maintien ou non en emploi. L’Employeur informe le syndicat de la décision. La personne professionnelle de recherche est informée de la durée de la période d’essai par l’intermédiaire du document d’attestation d’embauche.

Lors d’un rappel prioritaire, quelle durée sera la période d’essai ?

Dans cette situation, la période d’essai est de cent-quarante (140) heures de travail. La personne professionnelle de recherche en est informée.

Dans ce cas, à la demande du chercheur, l’Employeur peut mettre fin à cette période d’essai. Le Syndicat est informé de la décision de mettre fin à l’emploi.

Outre les périodes d’essai prévues à la convention, suis-je sujet à une évaluation du travail que j’exerce à titre de professionnel de recherche ?

Lorsque la chercheure ou le chercheur est insatisfait du rendement au travail d’une personne professionnelle de recherche, celle-ci est sujette à une évaluation.

Une évaluation écrite est faite par la chercheure ou le chercheur responsable. L’évaluation est remise au professionnel de recherche concerné. Les correctifs demandés, les attentes et les pistes de solutions sont stipulés dans l’évaluation. Un délai raisonnable est déterminé afin que la personne concernée puisse procéder aux ajustements demandés.

Comment suis-je intégré dans les échelles salariales lors de mon embauche ?

Lors l’engagement initial, l’Employeur classe la personne professionnelle de recherche dans l’échelle salariale correspondant à la catégorie d’emploi appropriée aux tâches qui seront exercées. Par la suite, l’échelon est déterminé en fonction du nombre d’années d’expérience de travail pertinente en recherche acquise depuis l’obtention du premier diplôme de premier cycle ainsi que de la scolarité complétée au moment de l’embauche.

Ainsi, l’Employeur reconnait, lors du classement initial, un (1) échelon supplémentaire pour un certificat d’études, deux (2) échelons pour un diplôme de maîtrise et trois (3) échelons pour un diplôme de doctorat. Ces reconnaissances sont additives et s’effectuent en autant que la scolarité soit pertinente avec l’emploi.

En cours d’emploi, j’obtiens un nouveau diplôme, puis-je le faire reconnaitre ?

L’Employeur accorde un (1) échelon supplémentaire pour un certificat d’études, deux (2) échelons pour un diplôme de maîtrise et trois (3) échelons pour un diplôme de doctorat, en autant que la scolarité soit pertinente avec l’emploi. De plus, le deux tiers (2/3) des crédits compris dans le certificat d’études ou le diplôme à être reconnu ne doit pas déjà être compris dans les diplômes ou les certificats déjà reconnus.

L’affichage des emplois est-il obligatoire ?

L’affichage des emplois est obligatoire pour tous les emplois sauf lorsqu’il s’agit :

  • du renouvellement d’un emploi;
  • d’emplois d’une durée de moins de six (6) mois, occupés par des étudiant(e)s en fin de programme prolongeant leur stage de recherche aux fins de publication;
  • d’emplois d’une durée de moins de six (6) mois afin d’appuyer une nouvelle demande de subvention. Ces emplois visent l’obtention de résultat préliminaire quant à la recherche prévue.

Que contient l’affichage d’un emploi ?

L’affichage d’un emploi stipule toujours  ces informations :

  • le nom de la chercheure ou du chercheur responsable;
  • l’activité de recherche;
  • la catégorie d’emploi à laquelle cet emploi appartient;
  • l’échelon minimum et l’échelon maximum, le cas échéant;
  • une description sommaire des tâches;
  • l’horaire habituel de travail;
  • les exigences requises de cet emploi;
  • la durée prévue de l’emploi;
  • ainsi que la possibilité de renouvellement.

Quel est le processus détaillé relatif à l’affichage des emplois ?

Toutes les offres d’emploi sont préalablement transmises au Syndicat.  Dès la réception d’une offre d’emploi, le Syndicat a 2 jours ouvrables pour l’évaluer et faire part de ses commentaires et suggestions à l’Employeur. Après ce délai, l’offre d’emploi est transmise par courriel à toutes les personnes professionnelles de recherche incluant celles inscrites sur la liste de disponibilité. Une période minimale de trois (3) jours est allouée à la chercheure ou le chercheur responsable afin d’analyser les candidatures reçues.

Comment se fait l’attribution d’une offre d’emploi affichée?

Les personnes professionnelles de recherche qui sont déjà à l’emploi ou qui sont inscrites sur la liste de disponibilité ont priorité lorsqu’elles déposent leurs candidatures et répondent aux exigences de l’emploi.

Si aucun candidat à l’emploi ou sur la liste de disponibilité ne répond aux exigences de l’offre d’emploi, la chercheure ou le chercheur responsable sélectionne un candidat en emploi ou inscrit sur la liste de disponibilité qui pourra répondre aux exigences suite à une formation ou un coaching d’au plus 35 heures. Ce temps de formation est réparti sur une période d’au plus 4 semaines du contrat.

Lorsqu’aucune candidature interne ne rencontre les exigences requises de l’emploi, cette offre d’emploi est affichée au tableau d’affichage ainsi que sur le site internet du centre de recherche (http://www.crchudequebec.ulaval.ca/carrieres/) pour une période d’au moins 5 jours ouvrables.  Le syndicat est avisé du nom des candidats internes non retenus.

Dans le cas où la professionnelle ou le professionnel de recherche sélectionné(e) aurait plus d’expérience que ce qui est indiqué dans le poste affiché, la chercheure ou le chercheur responsable, lors du renouvellement de sa ou ses subventions de laquelle ou desquelles le salaire de la professionnelle ou du professionnel est prélevé, demandera à l’organisme subventionnaire une subvention représentant le montant du salaire de la professionnelle ou du professionnel correspondant à son classement selon l’échelon qui lui est normalement attribué.

Advenant une augmentation de la ou des subventions, la professionnelle ou le professionnel recevra en priorité, à même cette ou ces subventions, le montant de salaire correspondant à son classement selon l’échelon qui lui est normalement attribué, à moins que l’augmentation de la ou des subventions ne le permette pas. Dans ce cas, il recevra le montant de salaire correspondant à l’échelon immédiatement inférieur au montant que l’augmentation de la ou des subventions peut permettre.

Si la demande d’augmentation de subvention n’est pas faite, la personne embauchée, progressera de deux échelons par mille-huit-cent-vingt (1820) heures de travail. Par contre, cette personne ne peut se voir octroyer un échelon plus élevé que son classement réel.

Qu’est-ce que le document d’attestation d’embauche ?

Ce document d’attestation d’embauche confirme tout emploi. Il indique notamment les informations relatives à l’affichage, le classement salarial de la personne, incluant la prime pour pénurie de main-d’œuvre qualifiée s’il y a lieu. Toute modification subséquente aux conditions de travail est attestée par le document d’attestation des modifications.

Pendant combien de temps, je demeure inscrite sur la liste de  disponibilité ?

Je suis inscrit sur la liste de disponibilité lorsque j’ai atteint cent-quatre-vingt (180) jours de calendrier et plus de service cumulé et que je suis mis à pied.

La durée maximale de séjour sur cette liste est de deux (2) ans suivant la date effective de ma mise à pied. Une fois cette période écoulée, si je n’exerce toujours pas d’emploi de professionnel de recherche auprès de l’employeur, mon nom est rayé de la liste et mon lien d’emploi rompu.

Lorsque je suis inscrite sur la liste de disponibilité ai-je droit aux assurances?

Pendant ma période d’inscription sur la liste de disponibilité, j’ai droit à la couverture d’assurances collectives si j’en paie les primes. J’ai aussi droit aux différents services habituellement offerts aux salariés selon les politiques en vigueur au CRCHU de Québec.  Vous pourrez trouver le formulaire de maintien des garanties sur le site : http://www.spproc.com/services-aux-membres/assurances-collectives/

Qu’est-ce que le service cumulé ?

C’est la durée du service que je cumule auprès de l’Employeur à titre de professionnel de recherche. La durée de mon service cumulé s’exprime en année et en jour de calendrier. Elle se cumule pendant mes périodes de congés rémunérés, mes périodes de congés sans rémunération pour motif parental et lors de libérations syndicales.

 Comment s’effectue une mise à pied ?

L’Employeur ne peut procéder à la mise à pied d’une personne que pour une raison juste et suffisante. Une mise à pied s’effectue lorsque la chercheure ou le chercheur responsable ne renouvelle pas un emploi.

Dans le cas où le chercheur responsable a plusieurs professionnels de recherche à son emploi, il identifie la personne dont la période de service est la plus courte pour la mettre à pied. Si les connaissances, les qualifications ou les habiletés de cette personne sont nécessaires au maintien des activités de recherche alors une évaluation de chaque employé devra être effectuée.  Un professionnel de recherche ayant une durée de service plus longue pourrait être mis à pied s’il ne peut acquérir les connaissances, qualifications ou habiletés nécessaires au maintien des activités de recherche après une formation ou un coaching approprié d’au plus trente-cinq (35) heures.

Quels sont les préavis lors d’une mise à pied avant la date de terminaison inscrite au document d’attestation d’embauche ou lorsqu’il s’agit d’une mise à pied de plus de six mois?

L’Employeur transmet par écrit à la personne concernée un avis de mise à pied lorsqu’il met fin à l’emploi avant la date prévue ou que cette mise à pied est pour six (6) mois et plus.

Ce préavis est :

  • d’une (1) semaine pour du service cumulé de moins d’un an;
  • de deux (2) semaines pour du service cumulé se situant entre un et cinq ans;
  • de quatre (4) semaines pour du service cumulé se situant de cinq (5) à dix (10) ans;
  • de huit (8) semaines pour du service cumulé se situant de dix (10) à quinze (15) ans;
  • de douze (12) semaines pour du service cumulé de plus de quinze (15) ans.

Ce délai diffère lorsqu’il s’agit d’un contrat de moins de douze (12) semaines octroyé à une personne ayant plus de quinze (15) ans de service cumulé, cet avis est donné pour l’équivalent de la durée du contrat avec un minimum de huit (8) semaines.

Quelles sont les pénalités lorsque le préavis établi n’est pas respecté ?

Lorsque l’Employeur omet l’avis ou donne un avis d’une durée insuffisante, la personne reçoit alors une indemnité compensatrice équivalente à son salaire habituel. Cette indemnité est versée à la personne au moment de sa cessation d’emploi. De plus, cette indemnité compensatoire est soit égale à la période prévue établie en fonction du service cumulé ou soit à la durée résiduaire de l’avis auquel la personne avait droit.

En quoi consistent le rappel prioritaire et le maintien en emploi ?

Je suis rappelé au travail en priorité lorsque mon nom figure sur la liste de disponibilité et que le dernier chercheur responsable pour qui j’exerçais du travail professionnel a un besoin pour le même programme ou projet de recherche (Article 2.11) qu’avant ma mise à pied.

Lorsque les tâches à m’être confiées diffèrent significativement ou encore lorsqu’il s’agit d’un nouveau projet de recherche, je suis rappelé en priorité à la condition de répondre aux exigences du projet modifié ou du nouveau projet.

Si je ne me qualifie pas pour cet emploi, je demeure inscrit sur la liste de disponibilité et je garde tous mes droits de rappel au travail lors des affichages.

Comment puis-je avoir une cessation d’emploi ?

Lorsque je quitte définitivement mon emploi, qu’il s’agisse d’une démission, d’une fin d’emploi ou tout autre motif, l’Employeur doit dans les sept (7) jours suivant la semaine où ma dernière paie a été traitée par le service de la rémunération, me remettre toute somme qui m’est due. Un relevé d’emploi m’est aussi transmis dans le même délai.

Comment puis-je avoir une lettre attestant mes heures travaillées? 

Sur demande, l’Employeur me fournit une lettre attestant le total des heures travaillées à titre de professionnel de recherche. Cette demande s’actualise lorsqu’il y a cessation d’emploi.

Quel délai dois-je respecter en cas de démission?

Le délai minimal pour informer la chercheure ou le chercheur responsable de ma démission est de 14 jours avant la date d’entrée en fonction de cette démission.

Quel est le processus de reclassement, soit le passage d’une catégorie d’emploi à une autre catégorie ?

Lorsque les tâches qui me sont assignées par une chercheure ou un chercheur responsable justifient un changement de catégorie d’emploi, je suis intégrée dans l’échelle de traitement de la nouvelle catégorie d’emploi au même échelon. Mon nouveau traitement est effectif à compter de l’entrée en exercice de mes nouvelles tâches.

Comment puis-je être admissible à la prime de pénurie de main d’œuvre qualifiée?

La chercheure ou le chercheur peut m’offrir une prime de pénurie de main-d’œuvre qualifiée, en autant qu’elle soit conforme à la Loi sur l’équité salariale [L.R.Q. chapitre E-12.001 (article 67(4e)].

Cette prime n’est pas considérée comme faisant partie de mon salaire aux fins du régime de retraite et des régimes d’assurances collectives. Le Syndicat est informé lorsqu’une prime de pénurie de main-d’œuvre qualifiée est attribuée.

De plus, une lettre d’entente (no. 3) a été signée entre l’Employeur et le Syndicat afin de reconnaitre la pénurie de main d’œuvre qualifiée dans le domaine de la bioinformatique.

Quand vais-je avancer d’échelon ?

L’avancement d’échelon se fait à chaque fois que j’atteins 1820 heures travaillées. La prise de mes vacances, de congés fériés et sociaux est considérée comme des heures travaillées.

Quel est l’horaire habituel de travail ?

Les heures d’une semaine de travail sont habituellement réparties sur cinq (5) jours de sept (7) heures.

Quelle est la différence entre un horaire temps complet et un horaire temps partiel ?

Je suis considéré comme travaillant à temps complet lorsque je travaille habituellement 35 heures par semaine. Si mon horaire habituel est de moins de 35 heures, je suis considéré comme étant à temps partiel.

Puis-je moduler mon horaire de travail ?

Mon horaire de travail est déterminé par la chercheure ou le chercheur responsable ou désigné(e) au sein de chaque projet de recherche. Il est de plus déterminé en fonction de la nature et des besoins de l’emploi que j’occupe. L’horaire de travail prévu est inscrit lors de l’affichage de l’emploi et aussi stipulé dans le document d’attestation de l’embauche.

Malgré cela, mon horaire de travail peut différer en raison des exigences reliées à la recherche. Il peut être adapté après entente entre la chercheure et le chercheur responsable ou désigné(e) et moi. S’il n’y a pas d’entente, la chercheure ou le chercheur décide de l’horaire de travail. Dans cette situation, le Syndicat en est informé.

En quoi consiste l’étalement des heures de travail ?

Les particularités de la recherche peuvent nécessiter parfois une modulation différente de l’horaire. Dans ce contexte, une entente doit être convenue entre la chercheure ou le chercheur responsable et moi. S’il y a désaccord entre nous, la durée maximale de cet étalement est de huit (8) semaines

Quelles sont les principales balises entourant le travail supplémentaire ?

Lorsque je travaille au-delà de mon horaire habituel à la demande de la chercheure ou du chercheur, les heures faites en surplus sont considérées comme du temps supplémentaire.

Comment est compensé le temps supplémentaire ?

Mes heures supplémentaires sont compensées en congés payés. Ces congés sont à taux simple lorsque mes heures supplémentaires se situent entre mon horaire habituel de travail et 40 heures/semaine. Si le temps supplémentaire va au-delà de 40 heures/semaine, mes congés sont à taux et demi. Dans le cas d’étalement des heures sur plus d’une semaine, le calcul des heures supplémentaires effectuées s’établit à la fin de cette période d’étalement.

Je planifie la prise de mes congés dans les meilleurs délais avec la chercheure ou le chercheur responsable ou désigné(e) et mes choix de dates sont respectés autant que possible. Exceptionnellement, mes heures supplémentaires peuvent être monnayées par la chercheure ou le chercheur responsable ou désigné(e).

Avantages sociaux

En quoi consistent les activités de perfectionnement ?

J’ai droit à des activités de perfectionnement reliées directement aux tâches de l’emploi que j’exerce et qui permettent l’acquisition ou l’amélioration d’habiletés, de connaissances ou d’aptitudes pour :

  • mieux accomplir les tâches de mon emploi;
  • ou accomplir de nouvelles tâches dans mon emploi actuel.

Les activités de perfectionnement peuvent être individuelles ou collectives, dispensées à l’interne ou à l’externe. Le Syndicat ou les professionnels de recherche eux-mêmes peuvent déposer des demandes de perfectionnement. Elles peuvent aussi être à la demande de l’Employeur.

Je peux recevoir jusqu’à quinze (15) heures de formation par année ou trente-cinq (35) heures pour de la formation ou coaching prévu aux articles 6 et 10 de la convention.

Quels mécanismes déterminent les activités de perfectionnement ?

Le Comité de relation de travail (CRT) est mandaté pour prendre connaissance, analyser et recommander ou non à l’Employeur les demandes de perfectionnement qui lui sont présentées. Mais c’est l’Employeur qui décide des demandes de perfectionnement acceptées et des personnes qui en bénéficient. Annuellement, l’Employeur fait part au Syndicat des activités de formation acceptées et refusées ainsi que des sommes engagées.

Ai-je droit aux congés fériés et mobiles?

Je bénéficie des congés fériés et mobiles si j’étais normalement en emploi au moment de ces congés. Lorsque je travaille moins de 35 heures par semaine, je reçois une prime correspondant à 6,64% de mon salaire brut à chaque paye pour compenser les congés fériés et mobiles.

 Quels sont les congés fériés ?

Les jours fériés sont le Jour de l’An, le lendemain du Jour de l’An, le Vendredi Saint, le Lundi de Pâques, la Fête des Patriotes, la Fête nationale, la Confédération, la Fête du Travail, l’Action de Grâces, la veille de Noël, le jour de Noël, le lendemain de Noël, et la veille du jour de l’An. Deux autres (2) jours flottants s’ajoutent à cette liste, la priorité est donnée pour la prise de ces congés entre Noël et le Jour de l’an. Mais cette prise de jours flottants peut être modifiée avec l’accord de la chercheure ou du chercheur.

Comment fonctionnent les congés rémunérés pour raisons médicales ou familiales ?

Annuellement, je cumule des congés rémunérés pour raisons médicales ou familiales. Ce cumul se fait du 1er décembre d’une année au 30 novembre de l’année suivante. Ce cumul se fait à compter de ma date d’embauche, au rythme de 7/12ième jour par mois travaillé à temps plein. Le maximum de congés rémunérés est de 7 jours ouvrables par période de référence.

Si je suis à temps partiel, je bénéficie d’un nombre de jours ouvrables d’absences établi au prorata de mon régime d’emploi. Ces congés peuvent être fractionnés par tous et toutes et ils doivent être pris au cours de la période de référence. Je ne peux les reporter à l’année suivante.

J’ai épuisé mes congés rémunérés pour raisons médicales ou familiales, qu’advient- il ?

Au-delà des durées maximales prévues en vertu des congés rémunérés, les conditions applicables sont celles prévues au régime d’assurance-invalidité, si j’y ai droit.

Quand dois-je fournir un certificat médical?

De manière générale, l’Employeur n’exige pas un certificat médical avant le troisième (3e) jour d’absence.

Ai-je droit aux assurances collectives?

La personne professionnelle à temps plein a droit au plan d’assurances après un mois de service continu avec l’employeur. Celle à temps partiel y a droit après 3 mois de service continu. La brochure explicative détaillée est disponible à l’adresse suivante : http://www.spproc.com/services-aux-membres/assurances-collectives/

Ai-je droit aux congés sociaux ? 

La personne professionnelle a droit aux congés sociaux dans le cas :

  • du décès d’un proche;
  • de son mariage;
  • de son divorce ou d’une séparation légale. Les droits parentaux sont accessibles à tous après 20 semaines de service auprès de l’employeur

 Ai-je accès aux droits parentaux?

Les droits parentaux sont accessibles à tous après 20 semaines de service auprès de l’employeur, et ce, en autant que la personne professionnelle soit sous contrat. Par contre, la rémunération afférente aux différents congés parentaux diffère selon le régime de référence (Régime québécois d’assurance parentale (RQAP), Régime d’assurance emploi et non-admissibilité à aucun régime).

En quoi consiste le congé de maternité ?

La professionnelle de recherche a droit à 21 semaines de congé de maternité lorsqu’elle est éligible au Régime québécois d’assirance parentale et qu’elle a 20 semaines de service chez l’Employeur. Ce congé est continu et simultané à la période de versement associé au RQAP. La professionnelle détermine les dates du congé et doit aviser l’Employeur au moins 2 semaines avant la date du début de son congé. D’autres modalités s’appliquent pour les personnes n’ayant pas droit au RQAP, ni au Régime d’assurance-emploi.

En quoi consiste le congé de paternité ou de conjoint, conjointe ?

Ce congé est de 5 jours ouvrables, à cela s’ajoute un congé de 5 autres semaines consécutives. Les prestations associées à ces congés diffèrent selon que les personnes ont droit ou pas au RQAP. De plus, la personne professionnelle doit avoir cumulé 20 semaines de service, pour recevoir les prestations inhérentes aux différents congés.

En quoi consistent le congé d’adoption et le congé en vue d’une adoption?

Ce congé est de 5 jours ouvrables, à cela s’ajoute un congé de 5 autres semaines consécutives. Les prestations associées à ces congés diffèrent selon que les personnes ont droit ou pas au RQAP. De plus, la personne professionnelle doit avoir cumulé 20 semaines de service, pour recevoir les prestations inhérentes aux différents congés. Certaines modalités de congé sans solde peuvent s’adjoindre à ces congés. Il est possible de se prévaloir de congé sans solde ou de congé partiel sans solde suite à la période initiale de congés.  Pour chacun des congés des délais précis s’appliquent.

Lors de l’adoption d’un enfant de son conjoint ou de sa conjointe, la personne a droit à un congé d’une durée maximale de cinq (5) jours ouvrables dont seuls les deux (2) premiers sont avec maintien du salaire.

Est-il possible de prolonger la période initiale des congés de maternité, de paternité et d’adoption par un congé sans solde ?

Il est possible de se prévaloir de congé sans solde ou de congé partiel sans solde suite à la période initiale de congés. Pour chacun des congés, des délais précis s’appliquent. La période de congés maximale peut s’échelonner jusqu’à 2 ans et suit immédiatement soit le congé de maternité, de paternité, de conjoint ou conjointe ou alors le congé d’adoption. Pendant cette période de 2 ans, la personne professionnelle peut modifier le congé de partiel à temps complet ou le contraire.  Il est aussi possible de se prévaloir d’un congé sans solde d’au plus 52 semaines qui se termine au plus tard 70 semaines après la naissance de l’enfant ou sa prise en charge.

 Y a-t-il un régime de retraite chez l’Employeur ?

Le régime de retraite auquel vous êtes appellé à cotiser est le RREGOP. Ce régime de retraite créé en 1973, vise les employés réguliers et occasionnels qui travaillent à temps plein ou à temps partiel dans le réseau de la santé et des services sociaux, le réseau de l’éducation et la fonction publique du Québec.  Plus d’informations sont disponibles sur le site : https://www.retraitequebec.gouv.qc.ca/fr/publications/rrsp/rregop/Pages/rregop.aspx.

Suis-je obligé de cotiser au RREGOP ?

La participation au régime de retraite fait partie intégrante des conditions de travail.

Quel est le taux de cotisation du RREGOP ?

En 2018, le taux de cotisation au RREGOP est de 10,97 %.

Je quitte mon emploi actuel et mon prochain employeur est aussi assujetti au RREGOP, que dois-je faire ?

Ce nouvel employeur se chargera de communiquer les renseignements concernant votre participation au RREGOP. Les années de service qui vous seront reconnues chez cet employeur s’ajouteront à celles accumulées avant de changer d’emploi.

Quelles sont les options de prise de retraite, notamment les modalités avant 65 ans ?

Il est possible de se prévaloir d’un congé sans solde partiel pour fins de retraite. Ce congé partiel sans solde peut aussi être accessible dans d’autres situations. L’Employeur accorde le congé sans solde partiel en conformité avec la loi sur le RREGOP. Ce congé partiel sans solde ne doit pas nuire aux travaux de recherche en cours.

Pour tous congés partiels de 20% et moins de la prestation de travail à temps complet, la cotisation au RREGOP est obligatoire. Dans le cas d’un congé de plus de 20 % de la prestation de travail à temps complet, la cotisation est  optionnelle. Le rachat est possible selon les modalités prévues à la loi sur le RREGOP pour la période non cotisée.

Échelles salariales

Comment suis-je intégrée dans les échelles salariales lors de mon embauche ?

Lors de mon engagement initial, l’Employeur me classe dans l’échelle salariale correspondant à la catégorie d’emploi appropriée aux tâches que je vais exercer en recherche. Par la suite, l’échelon est déterminé en fonction du nombre de mes années d’expérience de travail pertinente en recherche acquise depuis l’obtention du mon premier diplôme de premier cycle ainsi que de la scolarité complétée au moment de l’embauche.

Ainsi, l’Employeur me reconnait, lors du classement initial, un (1) échelon supplémentaire pour un certificat d’études, deux (2) échelons pour un diplôme de maîtrise et trois (3) échelons pour un diplôme de doctorat. Ces reconnaissances sont additives et s’effectuent en autant que la scolarité soit pertinente avec mon emploi.

En cours d’emploi, j’obtiens un nouveau diplôme, puis-je le faire reconnaitre ?

L’Employeur m’accorde un (1) échelon supplémentaire pour un certificat d’études, deux (2) échelons pour un diplôme de maîtrise et trois (3) échelons pour un diplôme de doctorat, en autant que la scolarité soit pertinente avec mon emploi. De plus, le deux tiers (2/3) des crédits compris dans le certificat d’études ou le diplôme à être reconnu ne doit pas déjà être compris dans les diplômes ou les certificats déjà reconnus.

Qui rejoindre si je veux vérifier que je suis au bon échelon?

Karine Trudel ; karine.trudel@crchudequebec.ulaval.ca ; (48870)

Liste de disponibilité

Combien de temps je peux rester sur la liste de disponibilité?

Article 11. 11.1 L’employeur tient une liste de disponibilité de toutes les professionnelles et de tous les professionnels de recherche mis(e)s à pied en vertu des articles 9 ou 10 qui comptent cent-quatre-vingt (180) jours de calendrier et plus de service cumulé. Le nom de la professionnelle ou du professionnel de recherche est inscrit automatiquement sur la liste.

11.2 La professionnelle ou le professionnel de recherche est inscrit(e) sur cette liste pour une période maximale de deux (2) ans suivant la date effective de sa mise à pied. Après deux (2) ans, la professionnelle ou le professionnel de recherche qui n’exerce aucun emploi chez l’employeur voit son nom rayé de la liste et son lien d’emploi rompu.

11.4 Il incombe à la professionnelle ou au professionnel de recherche de fournir ses coordonnées à l’employeur et de mettre à jour son curriculum vitae.

Lorsque je suis inscrite sur la liste de disponibilité ai-je droit aux assurances?

Pendant ma période d’inscription sur la liste de disponibilité, j’ai droit à la couverture d’assurances collectives si j’en paie les primes. J’ai aussi droit aux différents services habituellement offerts aux salariés selon les politiques en vigueur au CRCHU de Québec.

Vie syndicale

Ai-je le droit de rencontrer un délégué syndical  ou un représentant de la FPPU sur mes heures de travail ?

Il est possible de rencontrer un représentant syndical ainsi qu’un représentant de la FPPU sur les heures de travail. La durée maximale prévue est d’une heure et ne doivent pas entrainer de temps supplémentaire.

L’approbation de ces rencontres est donnée par l’employeur. Un refus est possible si ce moment de rencontre nuit au travail de recherche, dans ce cas une autre période est alors identifiée.

Je suis convoqué à l’assemblée générale, suis-je libéré pour y assister ?

Toute personne professionnelle membre du syndicat peut assister aux assemblées générales. Une libération syndicale est accordée par l’employeur à cet effet en autant que l’assemblée générale se tienne après 16h. Le syndicat dispose aussi d’une banque de libérations syndicales  pour assumer  l’ensemble des tâches qui découlent de la convention collective.  Toutefois, de manière générale, les assemblées générales se tiennent sur l’heure du diner et durent moins d’une heure afin de permettre au plus grand nombre possible de personnes d’y assister.

Qu’est ce que le Comité de relations de travail ?

 Ce comité paritaire formé de 2 représentants patronaux et de 2 représentants syndicaux étudie et discute de toute question relative à la convention collective, incluant les griefs.

Qu’est ce qu’un grief ?

Une personne professionnelle, un groupe de personnes professionnelles ou le syndicat peut déposer un grief par écrit à l’employeur lorsqu’il se croit lésé ou qu’une contravention à la convention collective est soulevée. Le délai pour déposer un grief est de 45 jours ouvrables de la connaissance du fait dont le grief découle, sans excéder 6 mois de l’occurrence du fait.

Suite au dépôt du grief, les parties se rencontrent dans les 30 jours ouvrables pour discuter du grief et tenter de trouver un règlement à la satisfaction des parties.

Qu’est ce qu’un arbitrage ?

Lorsque les parties ne s’entendent pas suite à la rencontre d’échange sur le grief, le Syndicat  ou l’Employeur peut soumettre le grief à l’arbitrage. L’arbitre de grief entendra la cause et rendra une décision écrite quant au litige du grief entre les deux parties. Cette décision écrite appelée sentence arbitrale peut être en faveur ou en défaveur de l’une ou l’autre des parties. Par contre, l’arbitre nommé n’a pas le pouvoir de modifier le texte de la convention collective.

 Qu’est-ce qu’une lettre d’entente?

Une lettre d’entente peut être utilisée dans plusieurs situations. Cette lettre d’entente, qu’elle soit individuelle ou collective, est toujours négociée entre le Syndicat et l’Employeur. Une lettre d’entente permet de modifier la convention collective, de suspendre ou de différer un délai, de trouver un arrangement  particulier sans qu’il y ait mésentente, de régler une mésentente avant ou après une demande d’arbitrage. Toute lettre d’entente modifiant la convention collective doit être entérinée en assemblée générale, déposée au tribunal administratif du travail (TAT) et annexée à la convention collective.